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Lettre #78
Vendredi 27 novembre 2020

 LES 4 POINTS À RETENIR 

  1. Loi sécurité globale : Mardi, nous avons voté contre la proposition de loi pour une sécurité globale. Ce texte ne protège pas mieux nos policiers et nos gendarmes, il porte atteinte à la liberté d’information et alimente un climat de défiance entre les forces de l’ordre et les citoyens.
  2. Réouverture des petits commerces : Le Président de la République a annoncé la réouverture des petits commerces à partir du 28 novembre sur la base d'un protocole sanitaire strict. Nous le demandions depuis plusieurs semaines. Mais nous demandons toujours plus d'équité entre petits commerces et plateformes de e-commerce à travers : une contribution exceptionnelle et l'arrêt de nouvelles installations d'entrepôts Amazon.
  3. Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes : Pour le 25 novembre, nous avons fait trois propositions au gouvernement : un budget de 1 milliard d'euros pour lutter contre les violences faites aux femmes, permettre la multiplication par 5 des ordonnances de protection, assurer la continuité et le développement du 3919.
  4. George Pau Langevin : George Pau Langevin, députée de Paris, a été récemment nommée adjointe à la Défenseure des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Elle a posé sa dernière question d'actualité la semaine dernière. Nous la remercions pour ses années d'engagement à l'Assemblée Nationale.
LOI SECURITE GLOBALE - POUR NOUS, C'EST CLAIR, C'EST NON !

La proposition de loi pour la sécurité globale comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris. Mais elle inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent parce qu'elles menacent nos libertés publiques, c'est le cas de l'article 24 qui interdit la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique.

  • Cet article 24 ne protègera pas mieux les policiers : Le droit prévoit déjà des sanctions pour protéger les policiers contre les atteintes physiques ou psychiques. Le code pénal consacre un plein chapitre aux « atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne », un autre chapitre est consacré à « la mise en danger de la personne », un autre encore aux « atteinte à la personnalité ». 
  • Cet article 24 menace la liberté d’informer. Qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, des militants associatifs ou de simples citoyens, certaines vidéos exposant les violences commises par des membres des forces de l’ordre ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. Preuve en a été fait une nouvelle fois ces derniers jours.
  • Cet article 24 va aggraver la défiance des citoyens vis-à-vis de leur police. Pour protéger les forces de l’ordre, nous avons besoin de renouer le lien de confiance entre les citoyens et leur police. C’est l’objet de la commission d’enquête parlementaire créée à notre initiative en juillet dernier. En donnant un sentiment d’impunité, cet article 24 va renforcer la suspicion et les doutes, alimenter les fantasmes et ainsi se retourner contre les policiers.
 Question de George Pau Langevin 
 Députée de Paris 
Au delà de l’article 24, nous alertons sur le fait que cette proposition de loi acte le désengagement de l’Etat sur les questions de sécurité :
  • Si nous ne sommes pas opposés par principe à l’élargissement des compétences de la police municipale, nous invitons à la vigilance. Les communes riches pourront recruter une police municipale, alors que les communes pauvres ne le pourront pas. Or le pouvoir de police est régalien, c’est-à-dire que le droit effectif à la sécurité doit être le même pour toutes et tous, et sur tout le territoire ;
  • De nouveaux pouvoirs de police sont donnés à des sociétés privées. Par exemple, les agents de sécurité privée pourront exercer sur la voie publique des missions de surveillance pour des actes de terrorisme. Sur ce point, nous sommes aussi inquiets, car cela peut être le début d’un glissement vers une privatisation d’un certain nombre de missions régaliennes. 
 Explication de vote de Hervé Saulignac 
 Député de l'Ardèche 
REOUVERTURE DES PETITS COMMERCES - NOS PROPOSITIONS
Le Président de la République a annoncé la réouverture des petits commerces à partir de samedi 28 novembre, sur la base d'un protocole sanitaire strict. C'est la demande que nous formulions depuis plusieurs semaines :
  • Malheureusement le gouvernement a peu clarifié ses intentions sur la réouverture des bars et des restaurants. La date du 20 janvier annoncée pour leur réouverture soulève la question de leur survie. Nous proposons de laisser au couple maire-préfet le soin d'ouvrir les bars et restaurants plus tôt si la situation sanitaire dans le territoire le permet comme l'a rappelé Cécile Untermaier.
 Question de Cécile Untermaier 
 Députée de Saône-et-Loire 
  • Au delà de la réouverture des petits commerces, pour sauver les commerces de nos communes, il faut prendre des mesures très fortes, fondées sur une seule idée : l’équité. C'était le sens de la proposition de résolution que nous avions déposée le 2 novembre ;
  • Comme l'a rappelé Guillaume Garot, un géant du numérique comme Amazon peut faire les plus grands profits en échappant non seulement à l’impôt mais aussi aux règles qui valent pour toutes les autres grandes surfaces commerciales. Nous proposons une contribution exceptionnelle sur ces grandes plateformes et de stopper toute nouvelle installation d'entrepôts Amazon.
 Question de Guillaume Garot 
 Député de Mayenne 
JOURNEE INTERNATIONALE POUR L'ELIMINATION DES VIOLENCES A L'EGARD DES FEMMES - NOS PROPOSITIONS
NOUS DEMANDONS UN PLAN D'URGENCE POUR L'ENFANCE EN DANGER
Chaque année, près de 130 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. Un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de l’un de ses parents. On estime que 6 % de la population française est victime d’inceste. 
  • Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne, a demandé au gouvernement un plan d’urgence pour l’enfance en danger. Nous ne voulons pas d'états généraux, mais des moyens et des actes ;
  • Un SDF sur quatre est un jeune issu de l’Aide sociale à l'enfance. Nous demandons que les enfants soient accompagnés jusqu'à vingt-cinq ans et non pas jusqu'à dix-huit ans comme aujourd'hui.
 Question d'Isabelle Santiago 
 Députée du Val-de-Marne 
AVENIR LYCEEN - NOUS DEMANDONS QUE TOUTE LA LUMIERE SOIT FAITE SUR CETTE AFFAIRE
Des faits extrêmement graves ont été révélés par la presse au sujet des relations du ministère de l'Education nationale avec le syndicat Avenir lycéen.
  • Toute la lumière doit être faite sur cette affaire. Nous demandons qu’une enquête soit diligentée par l’inspection générale de l’administration, et non par les services du Ministère de l'Education nationale comme l'a annoncé le Ministre ;
  • Comme l'a rappelé Sylvie Tolmont, il appartiendra par ailleurs à la justice, saisie de plaintes de plusieurs syndicats, de faire en toute indépendance la lumière sur les éléments de ce dossier qui seraient pénalement répréhensibles.
 Question d'Isabelle Santiago 
 Députée du Val-de-Marne 
POUR UNE REFORME DE LA POLITIQUE DU RISQUE NATUREL EN OUTRE-MER
Des pluies diluviennes et des orages d’une intensité anormale ont provoqué des dégâts très graves en Martinique il y a plusieurs jours. 
  • L’ampleur des dégâts causés par ces épisodes de pluie torrentielle impose la reconnaissance en urgence de l’état de catastrophe naturelle pour ouvrir des droits aux foyers assurés.
  • Néanmoins, 40 % des habitations aux Antilles ne sont pas assurées et le fonds de secours d’urgence pour les non-assurés et les collectivités n’est doté que de 10 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer ;
  • Serge Letchimy a demandé au gouvernement que ces particularités ne soit pas occultées dans l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle et qu'une réforme de la politique du risque naturel en outre-mer soit engagée compte tenu de l’ampleur et de la récurrence des phénomènes qui y sévissent.
 Question de Serge Letchimy 
 Député de Martinique 
POUR UN MEILLEUR CONTROLE DES ARMES VENDUES PAR LA FRANCE

Depuis le début de la législature, nous appelons à introduire plus de transparence et plus de contrôle des armements vendus par la France.

  • En 2019, la France a exporté pour près de 8,3 milliards d’euros de matériels d’armement, notamment à des pays dont on peut sérieusement douter qu’ils aient respecté le droit international en vigueur.
  • Ainsi, contrairement à l’Allemagne et au Royaume-Uni, la France n’a pas suspendu ses exportations d’armes à l’Arabie Saoudite pourtant impliquée dans le conflit au Yemen.

 
Un contrôle parlementaire accru de  l’exécutif sur les ventes d’armes est  donc devenu  indispensable. C’est l’objet de la proposition de résolution pour un meilleur contrôle des exportations d’armements que nous avons déposée. Nous demandons deux choses : 

  • la création d’une délégation parlementaire permanente de contrôle des exportations d’armement ayant  notamment  pour  mission  l’examen  de  l’approbation, du  retrait  ou  de  la  suspension  des  licences d’exportation d’armes ;
  • l’application pleine et entière de la loi qui n’est aujourd’hui pas appliquée et qui permet au Premier ministre de suspendre ou de retirer les licences d’exportation d’armes au regard du respect des engagements internationaux de la France (article L2335-4 du Code de la défense).
Lire notre proposition de résolution
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