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Lettre #92
Vendredi 23 juillet 2021

 LES 3 POINTS À RETENIR 

  1. Situation sanitaire : Cette semaine nous avons débattu du projet de loi prévoyant l'extension du pass sanitaire. Nous avons voté contre. Ce débat intervient au moment où nous entrons dans la 4ème vague qui s’annonce sévère en termes de contamination du fait du variant delta. En début de semaine, nous avons proposé avec nos collègues sénateurs socialistes la vaccination obligatoire plutôt que l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est proposée par le gouvernement. Malheureusement le gouvernement et sa majorité l'ont refusé dans l'hémicycle. Vous trouverez dans cette lettre les raisons de notre opposition au pass sanitaire proposé par le gouvernement et nos interrogations sur le nombre de doses de vaccin disponibles.
  2. Loi Climat : Nous avons voté contre le projet de loi climat issu d’un accord au rabais entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale de droite en commission mixte paritaire (CMP). Lors de la 1ère lecture, nous avions porté 645 amendements pour renforcer l’ambition écologique du texte, tout en veillant à accompagner les ménages et les différents acteurs économiques dans leur transition vers un nouveau modèle de développement. Cette double exigence pouvait se résumer de la manière suivante : « + de justice – de carbone ».
  3. Referendum Hôpital : A l’initiative du collectif « Notre Hôpital c’est vous » nous avons déposé au Conseil constitutionnel avec près de 200 parlementaires issus de 11 groupes différents une proposition de loi référendaire ”. Elle vise à organiser un referendum pour défendre l’hôpital public. Nous soutenons cette initiative pour deux raisons. La première raison c’est l’outil démocratique utilisé : le “Referendum d'initiative partagée” que nous avions déjà utilisé pour empêcher la privatisation des Aéroports de Paris. La seconde raison, et c’est la plus importante, c’est le fond des propositions portées par cette proposition de loi référendaire, qui reprennent le plan d'urgence pour l'hôpital et l'autonomie que nous avions présenté le 22 octobre 2019.
OUI A LA VACCINATION
OBLIGATOIRE, NON AU PASS SANITAIRE TEL SUE PROPOSE PAR LE GOUVERNEMENT !

Cette semaine nous avons débattu du projet de loi prévoyant l'extension du pass sanitaire. Nous avons voté contre ce texte.

Ce débat intervient au moment où nous entrons dans la 4ème vague qui s’annonce sévère en termes de contamination du fait du variant delta. 

En début de semaine, nous avons proposé avec nos collègues sénateurs socialistes la vaccination obligatoire plutôt que l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est proposée par le gouvernement.

L'extension du pass sanitaire proposée par le gouvernement pose cinq problèmes :

  • Le premier problème est celui de l’unité du pays. La vaccination obligatoire pour tous les adultes que nous proposons a vocation à s’appliquer de manière uniforme. Au contraire, le pass divise les Français : il y aurait les bons Français d’un côté, les mauvais de l’autre, les uns se défiant des autres.
  • Deuxième problème. Le pass sanctionne les Français qui ne seraient pas vaccinés, mais nous ne disposons pas de doses en nombre suffisant. Pour vacciner tous les plus de 12 ans, il en faut 115 millions. Quelque 65 millions ont déjà été administrées ; il en faut donc encore 50 millions. Mais il en reste 6 millions en stock dont la moitié seraient des vaccins AstraZeneca qui ne sont pas administrables à tout le monde, et nous n'en recevons que 4,5 millions par semaine.
  • Troisième problème. Si nous sommes d’accord avec le principe de la vaccination obligatoire des soignants, c’est à la seule condition que le Gouvernement soit en mesure de les vacciner et de leur proposer une première dose avant 18 août, afin qu’ils échappent aux sanctions qui sont prévues à partir du 15 septembre. Valérie Rabault a interrogé le gouvernement sur ces problèmes de doses disponibles lors de la séance de questions d'actualité. 
 Question de Valérie Rabault
 Députée de Tarn-et-Garonne
  • Quatrième problème. Pour faire fonctionner votre passe, le gouvernement s'appuie sur les salariés des restaurants, des cafés, ainsi que sur les bénévoles qui organiseront des manifestations cet été, en leur demandant de contrôler les personnes qui souhaitent accéder à leur établissement ou à leur manifestation. S’ils refusent d’effectuer ces contrôles, il leur est imposé une amende de 1 500 euros, puis, s’ils récidivent, de 9 000 euros. 
  • Cinquième problème, le pass sanitaire créé un faux sentiment de liberté et de sécurité, puisque la vaccination ou un test négatif n’écartent pas à 100% la possibilité d’être contaminé. Dès lors, sous-tendre l’idée que le pass sanitaire pourrait s’accompagner de l’abandon des gestes barrières, comme le gouvernement l'a suggéré aux Français en publiant un décret qui dispense de porter le masque dans les lieux soumis au pass sanitaire, y compris en lieu clos, est totalement irresponsable ! 

Au cours de des deux journées de séance, le Gouvernement et sa majorité ont refusé tous les amendements qui auraient permis de corriger les modalités pratiques du pass sanitaire tel que proposé par le gouvernement. Nous avons donc voté contre le projet de loi.
Intervention de Lamia El Aaraje
 Députée de Paris
Intervention de Valérie Rabault
 Députée de Tarn-et-Garonne
LOI CLIMAT - UN ACCORD AU RABAIS ENTRE LA MAJORITE PRESIDENTIELLE ET LA DROITE SENATORIALE
Nous avons voté contre le projet de loi climat issu d’un accord au rabais entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale de droite en commission mixte paritaire (CMP).

Ce texte constitue un renoncement particulièrement inquiétant alors que des phénomènes météorologiques extrêmes ponctuent l’actualité de ce début d’été : inondations en Belgique et en Allemagne dômes de chaleur dans le Nord-Ouest américain et en Espagne, sécheresse et famine au Madagascar, tornade en République Tchèque…

Lors de la 1ère lecture, nous avions porté 645 amendements pour renforcer l’ambition écologique du texte, tout en veillant à accompagner les ménages et les différents acteurs économiques dans leur transition vers un nouveau modèle de développement. Cette double exigence pouvait se résumer de la manière suivante : « + de justice – de carbone ».

  • Elle se déclinait concrètement à travers nos propositions : zéro reste à charge pour les ménages dans le cadre de la rénovation énergétique, aides renforcées pour l’achat d’un véhicule propre, réduction du taux de TVA pour les modes de transport les moins polluants, soutien et valorisation des démarches agro-écologiques, création d’un fond dédié à la transition dans les industries les plus polluantes…
  • Or, à la lecture du texte final issu de ce qu'on appelle la "commission mixte paritaire", nous constatons que le compte n’y est pas. Pire, cet accord qui se résume au plus petit dénominateur commun entre les deux chambres du Parlement, nous prive de l’occasion de défendre notre vision alternative dans le cadre d’une nouvelle lecture.

Avec l’abandon de la réforme constitutionnelle qui visait à garantir la préservation de l’environnement, cette nouvelle désillusion est représentative d’un quinquennat marqué par des renoncements, des occasions manquées et une incapacité chronique à répondre au défi de la transition écologique. C'est ce qu'ont rappelé Dominique Potier, Chantal Jourdan et Gérard Leseul.

Intervention de Dominique Potier
 Député de Meurthe-et-Moselle
 Question de Chantal Jourdan
 Députée de l'Orne
Intervention de Gérard Leseul
 Député de Seine-Maritime
UN REFERENDUM POUR DEFENDRE L'HOPITAL PUBLIC !

A l’initiative du collectif « Notre Hôpital c’est vous » nous avons déposé au Conseil constitutionnel avec près de 200 parlementaires issus de 11 groupes différents une proposition de loi référendaire ”.

Elle vise à organiser un referendum pour défendre l’hôpital public. Nous soutenons cette initiative pour deux raisons.

La première raison c’est l’outil démocratique utilisé : le “Referendum d'initiative partagée”.

  • Avec nos collègues sénateurs socialistes, nous avons été les premiers à utiliser cet outil constitutionnel à la fin de l’année 2018, 10 ans après sa création, dans l’objectif de rétablir l’ISF. Malheureusement cette première tentative n’a pas pu aller plus loin car nous n’avons pas réussi à réunir les signatures de 185 parlementaires nécessaires au déclenchement du RIP.
  • La seconde tentative a été la bonne en 2019 afin d’empêcher la privatisation d’Aéroports de Paris. Nous avions rassemblé 248 parlementaires et plus de 1 millions de signatures de Françaises et de Français. Même si cela n’a pas été suffisant pour organiser un référendum, nous avons poussé le gouvernement à suspendre la privatisation d’ADP !

La seconde raison, et c’est la plus importante, c’est le fond des propositions portées par cette proposition de loi référendaire.
  • Le 22 octobre 2019, en plein cœur d’un mouvement social historique dans nos hôpitaux et nos EHPAD, nous avons présenté avec nos collègues sénateurs socialistes un plan d’urgence pour l’hôpital et pour l’autonomie.
  • Nous retrouvons dans les 11 articles de la proposition de loi référendaire les propositions que nous portions dans ce plan d’urgence et que nous avons défendues dans tous les projets de loi de financement de la sécurité sociale depuis 2017.
  • Si la crise sanitaire a permis quelques avancées avec le Ségur de la Santé, ces avancées sont encore insuffisantes. Avec ce referendum d’initiative partagée nous pourrons ensemble, soignants, parlementaires, citoyens, véritablement garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.
VICTOIRE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS SORTANT DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE !

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté au début du muis de juillet.  

  • Pour accompagner les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne, et le groupe Socialistes et apparentés avaient déposé une proposition de loi et une série d'amendements. 
  • Pendant les débats, le gouvernement a repris notre proposition et a décidé de rendre obligatoire l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'ASE jusqu'à leur 21 ans. Il a également ensuite décidé de donner un accès prioritaire aux logements sociaux à ces jeunes majeurs et de bénéficier d'une place en résidence universitaire lorsqu'ils poursuivent leurs études. C'est une belle avancée !
CONSOMMATION DE CRACK DANS LE NORD-EST PARISIEN - LE GOUVERNEMENT DOIT PROPOSER DES SOLUTIONS

Les habitants et riverains du nord-est parisien sont inquiets de la situation qui s'aggrave autour des consommateurs de crack, une drogue dure.

  • Voilà maintenant deux ans que le plan crack a été conçu et c'est globalement un échec. La seule approche est une approche sécuritaire qui nie l'addiction et la polyaddiction. 
  • La ville de Paris a proposé mettre à disposition le nécessaire pour une prise en charge médico-sociale globale des toxicomanes mais elle a besoin du gouvernement pour proposer des solutions politiques sur les questions  de santé publique.
  • Lamia El Aaraje a demandé au gouvernement de mettre en place des moyens et de proposer des solutions politiques sur les questions de sécurité et de santé publique pour lutter contre les trafiques. 
Question de Lamia El Aaraje
 Députée de Paris
NON AU REPORT DE L'AGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE !
Après avoir suspendu sa réforme des des retraites avec la crise sanitaire, le gouvernement envisagerait de reporter l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans.
  • Nous nous interrogeons tout d'abord sur le calendrier retenu, alors que nous vivons une reprise épidémique et que nous devrions nous rassembler autour de la vaccination. La réforme des retraites comme la réforme de l'assurance-chômage risquent de fracturer notre pays, c'est ce qu'a rappelé Guillaume Garot.
Question de Guillaume Garot
 Député de Mayenne
  • Enfin, et surtout, nous nous opposons au contenu du projet de loi. Un report unilatéral de l’âge de départ à la retraite à 64 ans constituerait une atteinte aux droits des travailleurs à qui l’on a demandé tant d’efforts. Nous demandons de notre côté des mesures de justice sociale remédiant aux inégalités en matière d’espérance de vie et de pénibilité au travail comme l'a rappelé Claudia Rouaux.
Réforme des retraites - Question de Claudia Rouaux
Question de Claudia Rouaux
 Députée d'Ille-et-Villaine
ALGUES SARGASSES - NOUS DEMANDONS AU GOUVERNEMENT DE SOUTENIR LES COMMUNES DE MARTINIQUE ET DE GUADELOUPE

Depuis dix ans la Martinique et la Guadeloupe connaissent des échouements d’algues sargasses sur leur façade Atlantique. Le phénomène s’amplifie chaque année avec :

  • Des conséquences sanitaires quotidiennes et insupportables ;
  • Des conséquences économiques négatives notamment pour le tourisme et le nautisme sachant que les dernières restrictions pour lutter contre la Covid-19 aggravent ces difficultés ;
  • Des dégradations de matériels avec la corrosion des biens, des tuyauteries, des matériaux et des circuits électroniques et électriques ;
  • Des impacts sur la pêche avec la formation de zones anoxiques causant la mort de nombreuses espèces de poissons ;
  • Des coûts significatifs de traitement pour les collectivités et l’État.
Josette Manin a attiré l’attention du gouvernement sur ce phénomène en lui demandant de prendre des mesures pour soutenir les communes impactées par ce phénomène, notamment en soutenant leur demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
Question de Josette Manin
 Députée de Martinique
LE SECTEUR DU HANDICAP OUBLIE DU SEGUR DE LA SANTE

Le Ségur de la santé a apporté des avancées pour le secteur hospitalier et les EHPAD mais a oublié trop d'acteurs du soin. Il a notamment écarté les acteurs qui œuvrent sous statut privé à but non lucratif pour le soin et l’accompagnement des personnes handicapées.

  • Cet "oubli" a accentué les difficultés et déstabilisé les organisations œuvrant dans le champ du handicap avec des démissions, des difficultés de recrutement, une baisse d’attractivité du secteur, une paupérisation des salariés, rivalité entre les métiers de la santé et de l’accompagnement... 
  • Alain David a demandé au gouvernement de réparer cet oubli et de prendre des mesures pour une meilleure prise en considération du handicap.
 Question d'Alain David 
 Député de Gironde 
LES MEDIAS
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