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Lettre #64
Vendredi 15 mai 2020
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Chers toutes et tous,

En cette semaine de déconfinement, nous avons continué à être force de propositions comme nous l'avons fait depuis le début de la crise sanitaire.

Tout d'abord pour obtenir des garanties afin que la loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire mette le moins possible en danger nos libertés publiques. Ensuite pour relancer l'apprentissage, lui aussi fortement touché par la crise.

Dans les prochaines semaines nous proposerons un plan de relance économique et sociale avec le Parti Socialiste et nos collègues sénateurs et parlementaires européens.


Amitiés socialistes,
 

Valérie Rabault
Députée de Tarn-et-Garonne,
Présidente du groupe Socialistes et apparentés à l'Assemblée nationale
NOS 20 MESURES REPRISES A SON COMPTE PAR LE GOUVERNEMENT

Les députés socialistes et apparentés ont déposé 139 amendements sur les quatre textes discutés à l’Assemblée nationale depuis le début de la crise sanitaire. Seulement 8 ont été adoptés, les autres ont été balayés d’un revers de main par la majorité.

Néanmoins, depuis deux mois, nous constatons que les propositions que nous faisons lors des débats parlementaires sont ensuite reprises à leur compte par le gouvernement après avoir été refusées par sa majorité ! Exemple avec ces 20 mesures.

Santé


 1  Le 19 mars, nous avons proposé la suspension du jour de carence pour les fonctionnaires le temps de la crise sanitaire
Le 21 mars, le Premier ministre a annoncé cette suppression après que sa majorité ait refusé notre amendement


 2  Le 19 mars, nous avons proposé l’élargissement du dispositif d’accueil et de garde d’enfants aux pompiers, aux forces de l’ordre et aux surveillants
Depuis, les enfants de ces personnels mobilisés pendant la crise sanitaire peuvent bénéficier du dispositif d’accueil comme les enfants des personnels médicaux et para-médicaux


 3  Le 27 mars, nous avons proposé la transparence sur le nombre de personnes décédées et contaminées dans les EHPAD
Le 2 avril, le directeur général de la Santé a enfin communiqué sur le nombre de personnes décédées dans les EHPAD


 4  Le 27 mars, nous avons proposé que les 750 000 résidents et les 500 000 personnels des EHPAD bénéficient en priorité des tests de dépistage
Le 13 avril, le Président de la République a promis que les tests seront “d’abord pratiqués sur nos aînés”


 5  Le 16 avril, nous avons proposé que les auxiliaires de vie puissent eux aussi bénéficier d’une prime exceptionnelle
Le 11 mai, le Ministre de la Santé a annoncé que les services d’aide à domicile bénéficieront de la prime exceptionnelle comme les personnels des hôpitaux et des EHPAD


 6  Le 27 avril, nous avons demandé la mise à disposition de masques pour les collégiens, lycéens, enseignants et personnels présents dans les établissements scolaires ou dans les services de transport scolaire
Le 27 avril, le Premier ministre a promis que ces masques seront disponibles pour les enseignants et les collégiens


 7  Le 27 avril, nous avons proposé le port obligatoire du masque dans les transports publics
Le 27 avril, le Premier ministre a repris cette proposition


 8  Le 27 avril, nous avons proposé la transparence sur le nombre de personnes décédées à domicile
Le 28 avril, le Ministre de la Santé a promis que ces chiffres seront communiquées début juin

Economie


 9  Le 19 mars, nous avons proposé l’augmentation du fonds de solidarité pour les entreprises, en permettant aux entreprises ayant connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 50% d'y avoir accès et en augmentant l’aide financière aux petites entreprises
Depuis, le gouvernement a baissé le seuil de 70% à 50% et a augmenté l’aide financière au delà des 1500 euros initialement prévus


 10  Le 19 mars, nous avons proposé de transformer les arrêts maladie pour garde d’enfants en activité partielle, ce qui avait été refusé par la majorité
Le 17 avril, le gouvernement a décidé la mise en activité partielle des salariés parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile


 11  Le 19 mars, nous avons proposé d’annuler et non pas de reporter les cotisations et impôts des petites entreprises et des indépendants fermés du fait du confinement
Le 5 mai, le Ministre du Budget annonce que le gouvernement va annuler les charges sociales des petites entreprises de moins de 10 salariés qui ont dû fermer sur décision administrative durant le confinement


 12  Le 2 avril, nous avons proposé de créer une contribution exceptionnelle des assureurs qui abonderait le fonds de solidarité à hauteur de 500 millions d’euros
Le 15 avril, le gouvernement a obtenu des assurances qu’elles portent leur contribution au fonds de solidarité à 400 millions d’euros


 13  Le 2 avril, nous avons proposé que le Ministre de l’Economie et des Finances ait à donner son autorisation avant tout investissement étranger et tout achat de brevets dans une entreprise côtée
Le 29 avril, le ministre de l’Economie a annoncé que le décret permettant à l'Etat de bloquer les investissements étrangers dans certaines entreprises stratégiques allait être renforcé et élargi aux biotechnologies

 14  Le 19 mars, nous avons proposé un fonds de soutien aux associations d’aide alimentaire
Le 23 avril, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 39 millions d’euros pour soutenir ces associations


 15  Le 12 avril, nous avons proposé une aide exceptionnelle de 300 euros par foyer, et une majoration de 100 euros par enfant pour les ménages les plus pauvres
Le 13 avril, le Président de la République a annoncé une aide pour les plus pauvres de 150 euros par foyers


 16  Le 15 avril, nous avons proposé de soutenir financièrement les 800 000 étudiants qui bénéficient des aides personnalisées au logement (APL)
Le 4 mai, le Premier ministre a annoncé une aide de 200 euros pour les étudiants qui touchent des APL


 17  Le 16 avril, nous avons proposé un fonds de soutien pour les associations d’aide aux jeunes LGBT victimes de violences familiales
Le 24 avril, le gouvernement a annoncé un plan d’urgence pour les jeunes LGBT victimes de violences



 18  Le 19 mars, nous avons demandé la prise en compte de la situation particulière des intermittents du spectacle et une prolongation des droits des intermittents
Le 5 mai, le Président de la République a annoncé une année blanche pour les intermittents du spectacle


 19  Le 19 mars, nous avons proposé plusieurs fonds de soutien pour tous les secteurs de la culture touchés par la crise
Le 5 mai, le Président de la République a enfin annoncé un plan de soutien au secteur culturel


 20  Le 16 avril, nous avons demandé des aménagements administratifs pour l’accès aux fonds d’aide pour les professionnels de la culture et notamment les artistes-auteurs
Le 5 mai, le Président de la République a annoncé que les artistes-auteurs pourront accéder au fonds de solidarité pour les petites entreprises et les indépendants.

NOS 6 PROPOSITIONS POUR RELANCER L'APPRENTISSAGE
La crise sanitaire n’a pas épargné l’apprentissage. Les centres de formation des apprentis (CFA) ont dû fermer et les apprentis sous contrat ont été mis au chômage partiel. De précieuses semaines ont été perdues. 

Par la voix de Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, nous avons fait six propositions lors des questions d'actualité :

 
 1  Permettre aux CFA et aux entreprises concernées de rattraper les heures de formation manquantes.
 2  Allonger jusqu’à un an du délai permettant aux inscrits de rester en apprentissage pour trouver un employeur.
 3  Donner de la visibilité et des perspectives aux secteurs les plus touchés, comme le BTP et l’hôtellerie-restauration, pour permettre le maintien des contrats d’apprentissage.
 4  Maintenir les ressources des CFA. Les 5 millions d’euros d’aide annoncés par le gouvernement ne suffiront pas.
 5  Imaginer des avantages fiscaux, en partenariat avec les régions, pour favoriser le recrutement d’apprentis.
 6  Encourager le développement massif de contrats d’alternance ou d’apprentissage dans la fonction publique pour pallier une éventuelle baisse de l’offre dans le secteur privé.

Nous savons tous que l’apprentissage a connu des hauts et des bas mais qu’il a fait ses preuves. Il faut aider l’apprentissage, quoi qu’il en coûte et qu'un volet dédié à l’apprentissage figure en bonne place dans le plan de relance.
Question de Christophe Bouillon
Député de Seine-Maritime
LOI PROROGEANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE - NOTRE POSITION

Que proposait le gouvernement ?


En fin de semaine dernière, le Parlement a débattu de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020, avec trois dispositions importantes :
  • La quarantaine (en fait "quatorzaine") obligatoire pour toutes les personnes qui arrivent de l’étranger ;
  • L'incitation à la mise en quarantaine et à l'isolement pour toute personne atteinte du Coronavirus ;
  • La mise en place d’un fichier informatique de traçage destiné à identifier les personnes atteintes du covid-19 ainsi que les personnes avec lesquelles elles ont été en contact, afin de suivre les chaînes de contamination.
 

Quel était le problème avec ce fichier de traçage ?

 
Le Gouvernement prévoyait que ce fichier de traçgae puisse être accessible à des personnes non habilitées au secret médical.
  • Avec plusieurs collègues de nombreux groupes parlementaires (hors majorité), nous avons obtenu que les personnes ayant accès à cette base de données soient soumises au secret médical ;
  • Nous avons obtenu un encadrement plus strict de la conservation des données dans ce système d’information. Nous avons demandé que les données personnelles soient automatiquement supprimées au bout d’1 mois. Le gouvernement a finalement décidé qu’elles le seraient au bout de 3 mois.
 

Quelle était notre position ?


Nous avons voté contre ce texte, tout simplement parce que nous estimons qu’il comporte un certain nombre de reculs par rapport à nos droits et libertés garantis par notre Constitution, qui pouvaient être évités sans nuire à l'objectif de protection de la santé publique.
  • Des conditions de mise en quarantaine et à l’isolement pas suffisamment protectrices, et un contrôle du juge des libertés et de la détention insuffisant ;
  • Si nous pouvons souscrire à l’objectif de constituer un fichier informatique afin de suivre les chaînes de contamination, nous estimons que les garanties apportées par le projet de loi ne sont pas assez protectrices :
    • Un nombre trop important de personnes pouvant avoir accès aux données de ce fichier ;
    • L’absence de consentement des personnes à figurer dans ce fichier.
 

Que retenir de la décision du Conseil Constitutionnel ?


C’est pourquoi nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur ce texte. Dans sa décision rendue lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel nous a donné raison sur un certain nombre de points :
  • Le Conseil constitutionnel force le Gouvernement à encadrer les mesures de quarantaine et d’isolement par le juge des libertés et de la détention : le contrôle du juge au-delà de 14 jours est étendu aux cas de quarantaine à domicile lorsque l’interdiction de sortie dépasse les 12 heures par jour ;
  • Le Conseil constitutionnel pose ensuite un certain nombre de garde-fous sur l’utilisation du fichier de traçage :
    • Il restreint la liste des personnes et organismes ayant accès aux données du système d’information, en demandant l’exclusion de cette liste des organismes assurant l’accompagnement social des malades ;
    • Il confirme, comme nous l'avions demandé, que les agents qui auront accès à cette base de données devront respecter le secret médical (professionnel) ;
    • Le Gouvernement ne pourra pas conserver dans son fichier les coordonnées téléphoniques et emails des personnes malades.
LIRE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
NOUS PROPOSONS D'INSCRIRE LA PRESERVATION DES BIENS COMMUNS DANS LA CONSTITUTION 
A l'initiative de Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, nous avons déposé une proposition de loi visant à inscrire la préservation des biens communs mondiaux dans l’article premier de la Constitution. 
Plusieurs lois luttant contre la fraude fiscale, l’esclavage moderne, les écocides ou l’accaparement des terres ont été censurées par le Conseil Constitutionnel ces dernières années.

Ce fut le cas par exemple de la loi imposant aux sociétés holding un reporting public pour lutter contre l’évasion fiscale ou encore de celle visant à garantir la protection et le partage du sol face à la spéculation foncière.

Ces censures, parmi d’autres, ont été décidées au nom du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. En inscrivant la préservation des biens communs dans la Constitution, nous voulons poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général.
LIRE LA PROPOSITION DE LOI
NOUS PROPOSERONS UN PLAN DE RELANCE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Avec le Parti Socialiste, les groupes parlementaires du Sénat et du Parlement européen, nous présenterons dans les prochaines semaines un plan de relance économique et sociale.

Pendant le confinement, nous avons fait le choix de faire des propositions pour faire face à la crise - que le gouvernement a parfois repris à son compte. Depuis le déconfinement, nous continuer à proposer des pistes pour relancer l'économie et répondre à la crise sociale comme sur le tourisme la semaine dernière ou l'apprentissage cette semaine.

Comme l'a rappelé Dominique Potier député de Meurthe-et-Moselle lors des questions d'actualité, il y a désormais urgence à traduire les mots en actes : "Une montée de la pauvreté et de l’insécurité sociale signifierait un possible écroulement démocratique".
Question de Dominique Potier
Député de Meurthe-et-Moselle
CONCILIER SECURITE SANITAIRE ET EXIGENCE DEMOCRATIQUE : LA QUESTION DE CLAUDIA ROUAUX
Alors que la France est engagée dans un déconfinement progressif, Claudia Rouaux, députée d'Ille-et-Vilaine, a rappelé lors des questions d'actualité qu'il était nécessaire de mener à terme le processus démocratique des élections municipales et communautaires 
  • À l’issue du premier tour de scrutin, le 15 mars dernier, les électeurs de plus de 30 000 communes ont élu un conseil municipal complet. À la suite de l’avis du Conseil scientifique Covid-19, le Gouvernement vient de donner son feu vert à l'installation des conseils municipaux d'ici la fin du mois de mai, dans le respect des précautions sanitaires. C'est une bonne chose.
  • Néanmoins, l’incertitude persiste dans près de 5 000 communes, où un second tour doit être organisé. En cas de maîtrise de l’épidémie et dans le strict respect des consignes sanitaires, l'objectif de réaliser le second tour en juin peut être tenable partout où c’est possible. Si des raisons sanitaires empêchaient la tenue du second tour avant l’été, il faudrait sanctuariser les résultats du premier tour, dans le respect du vote des électeurs, pour ne pas risquer une raréfaction de l’offre démocratique.
Question de Claudia Rouaux
Députée d'Ille-et-Vilaine
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