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Lettre #70
Vendredi 31 juillet 2020
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LOI BIOETHIQUE
LES POSITIONS QUE NOUS AVONS DEFENDUES LORS DES DEBATS

Le projet de loi de révision de la loi bioéthique a été examiné cette semaine en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Tous les 5 ans, les lois bioéthiques sont révisées à la lumière des avancées de la science et de la société. Voici les positions que nous avons défendues lors des débats.
 

Oui à la PMA pour toutes !

  • L'ouverture de la procréation médicalement assistée, ou PMA, aux couples de femmes et aux femmes seules est une mesure d'égalité, aujourd'hui largement soutenue par les Français. Notre combat pour le mariage pour tous a fait évoluer la société. Selon les derniers sondages, entre 64 et 70% des Français se prononcent aujourd’hui en faveur de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Ils étaient moins de la moitié (47%) en 2013, avant l’adoption de la loi sur le mariage pour tous.
  • Nous regrettons néanmoins que la procédure de filiation retenue par le gouvernement et sa majorité soit différente de celle d'un couple hétérosexuel qui a recours à une PMA. Pour un couple hétérosexuel qui a recourt à la PMA, il suffit au père de déclarer son lien de filiation avec l'enfant dès sa naissance pour que celui-ci soit établi. Avec ce texte, les couples de femmes devront effectuer une reconnaissance commune anticipée devant notaire. Nous regrettons qu'une nouvelle discrimination soit créée dans une loi d’égalité, nous avons plaidé pour une extension du droit commun.

 

Pour une loi bioéthique à la hauteur des défis de demain !

  • Nous avons défendu l'extension du diagnostic préimplantatoire, ou DPI. Aujourd'hui, le DPI est proposé aux couples qui risquent de transmettre à leur enfant une maladie génétique grave. Nous souhaitons compléter le DPI par une recherche du nombre de chromosomes, afin de favoriser significativement les chances de succès de la PMA, d’éviter les cas de fausse couche ou d'interruption médicale de grossesse.
  • Nous avons défendu qu’une femme puisse recevoir des ovocytes de sa partenaire (méthode dite « ROPA) plutôt que de faire appel à des ovocytes provenant d’une tierce personne (pour lesquels il faut attendre parfois des années). Ce n'est pas la porte ouverte à la gestation pour autrui (GPA), comme certains le prétendent, c'est précisément l'inverse : il s’agit bien d’une gestation pour la famille elle-même et pas pour un autre couple. Cet amendement a été rejeté.
  • Nous avons défendu l'égalité de traitement quelque soit son orientation sexuelle lors d'un don du sang. Les hommes peuvent aujourd’hui donner leur sang seulement s’ils n’ont pas eu de relation sexuelle avec des hommes au cours des quatre derniers mois. Comme le disait Olivier Véran en juillet 2013 « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité, alors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs. ». Cet amendement a été rejeté en séance publique alors qu'il avait été adopté en commission.
Intervention d'Hervé Saulignac
Député de l'Ardèche
Intervention de Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire
DES MASQUES GRATUITS PARTOUT ET POUR TOUS !
Depuis le début de la crise sanitaire, nous demandons au gouvernement la gratuité des masques. Pour une simple raison : si les Français ne peuvent porter des masques pour des raisons financières, c'est notre protection à tous qui sera altérée.

Malheureusement, le gouvernement le refuse toujours.

3 avril : Pour la première fois, le directeur général de la santé, Jérôme Salomon encourage le port du masque : « Nous encourageons le grand public, s’il le souhaite, à porter des masques, en particulier ces masques alternatifs qui sont en cours de production »

7 avril : Jean-Louis Bricout, député de l'Aisne, demande une stratégie claire en matière de distribution de masques et que chacun reçoive des masques lavables gratuits. 

28 avril : Le groupe socialistes et apparentés a proposé la gratuité des masques dans une proposition de résolution déposée en prévision du débat relatif au déconfinement. Proposition relayée dans le discours d’Olivier Faure, député de Seine-et-Marne en réponse au Premier ministre.

29 avril : Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, dans un entretien à L’Obs : “il y a des gestes symboliques qui auraient dû être faits pour rassurer les Français, en particulier lancer un grand plan de distribution massive et gratuite de masques à tous les citoyens. C'était le devoir de l'Etat de mettre le paquet sur cette mesure préventive de base, facile à comprendre, vitale pour sortir du piège de la deuxième vague de contamination.”

6 mai : Le groupe socialistes et apparentés dépose un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire visant à assurer la gratuité des masques adaptés contre la propagation du virus covid-19. Amendement rejeté par la majorité et le gouvernement.

19 mai : Boris Vallaud, député des Landes, alerte le gouvernement sur la fin, le 23 mai, du décret de réglementation du prix de vente des masques chirurgicaux. Suite à notre alerte, le gouvernement a pris in extremis un décret prolongeant cet encadrement jusqu'au 10 juillet.

16 juillet : Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, en réponse à la déclaration de politique générale du Premier ministre : "Oui ou non acceptez-vous de mettre en place la gratuité des masques pour tous ? Depuis le 11 mai les masques sont devenus partie intégrante de nos vies. Ils le seront encore plus dans les prochaines semaines puisque le Président de la République a annoncé hier que les masques seraient obligatoires dans les espaces clos. Pour que l’accès aux masques et leur renouvellement ne dépende pas du pouvoir d’achat de chaque ménage, il convient d’en assurer la gratuité pour tous."

21 juillet : Suite à l’obligation de porter des masques dans les lieux publics clos, Guillaume Garot, député de Mayenne, a rappelé notre demande de gratuité des masques. Le Ministre de la Santé a seulement promis que le gouvernement “va reprendre cette distribution de masques gratuits à destination du public précaire et notamment le public qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire.”

Question de Guillaume Garot
Député de Mayenne
EMPLOIS AIDES
QUAND LE GOUVERNEMENT VEUT REFAIRE CE QU'IL A DÉFAIT !

Le Premier ministre a annoncé la semaine dernière la création de 60 000 contrats aidés dans le secteur marchand à destination des jeunes.

  • Quand le Président de la République déclarait en novembre 2017 qu’il n’était « pas sain d’augmenter les emplois aidés » et qu’un « contrat aidé, ce n'est pas la bonne solution », la nouvelle Ministre du Travail déclare désormais que « les contrats aidés ne sont pas une voie de garage, ce sont des tremplins vers l’emploi. »
  • Le gouvernement donne ainsi raison aux députés socialistes et apparentés qui dénonçaient dès le mois d’aout 2017 la décision de gouvernement de réduire les contrats aidés : de 450 000 emplois aidés en 2016, nous sommes passés à 80 000 emplois aidés en 2019.

La carte ci-dessous montre la baisse des créations d'emplois aidés entre le quinquennat de François Hollande et celui d'Emmanuel Macron dans chaque département.
Cette décision de réduire le nombre de contrats aidés a été un désastre humain pour de nombreuses Français. La baisse des emplois aidés depuis 2017 a également constitué une catastrophe pour de nombreuses associations durablement fragiles, mais aussi pour les collectivités locales et de nombreux EHPAD. Par cette décision, le gouvernement a accéléré les fractures territoriales et les difficultés des personnels soignants.


Ces 60 000 contrats aidés ne suffiront pas à réparer tous les dégâts sociaux faits par le gouvernement et sa majorité depuis 2017, ni à répondre aux besoins des jeunes qu’ils soient déjà éloignés de l’emploi ou futurs demandeurs d’emploi.  Pour être à la hauteur de l’urgence sociale, nous demandons notamment au gouvernement de :

  • Ouvrir le Revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de 18 à 25 ans afin de créer un filet de solidarité pour tous
  • Restaurer l’aide à la recherche du premier emploi supprimée en 2019 alors qu’elle leur permettait de percevoir jusqu’à 550 euros par mois
ACCORD EUROPÉEN
UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

L'accord obtenu par les 27 pays européens en faveur de la relance prévoit un plan de soutien de 750 milliards d’euros dont 390 milliards d’euros de subventions accordées aux Etats qui en ont le plus besoin.  Les subventions sont de l’argent que les Etats n’auront normalement pas à rembourser. Ce mécanisme de solidarité entre les pays européens est une avancée.

  • Cette avancée a été rendue possible grâce au socialiste Pedro Sanchez, président du gouvernement espagnol, qui a proposé dès le mois d'avril la création d’un fonds européen de 1500 milliards d’euros. Il a été le premier à le faire, le premier à appeler à un sursaut européen pour sauver nos économies. Suite à cela, la chancelière allemande et le président de la République français ont mis une proposition sur la table. Sur cette base, la commission européenne a élaboré son propre plan de relance à hauteur de 750 milliards d’euros.
  • Cet accord est évidemment très largement perfectible et c’est le rôle du Parlement européen d’y contribuer. L’utilisation des fonds doit être fléchée pour participer à la transition vers une Europe plus solidaire, plus écologique et évidemment plus démocratique. Sur ce sujet nous regrettons le recul sur le conditionnement des aides au respect de l’Etat de droit. De plus cet accord ne concrétise toujours pas l’idée de ressources propres à l’Union européenne, comme un impôt sur les multinationales ou une taxe sur les transactions financières.
Lors des questions d'actualité, Alain David, député de Gironde, a demandé au gouvernement de détailler les projets qui concrètement bénéficieront de ce plan, au bénéfice de tous les Français.
Question d'Alain David
Député de Gironde
POUR QUE LES CONDITIONS DE DETENTION DANS LES PRISONS SOIENT ENFIN DIGNES
« Pour la première fois depuis près de vingt ans, il y a en France moins de prisonniers que de places de prison. […] Cette situation fait naître un fol espoir. Car si elle résulte de circonstances exceptionnelles, elle impose une évidence incontestable : réduire la population carcérale, prendre en charge en milieu libre ceux qui peuvent ou doivent l’être, n’est ni déraisonnable, ni dangereux. C’est, au contraire, une mesure de salut public. […] »

Voici les mots d'Eric Dupont Moretti, au début du mois de juin, dans une lettre ouverte au Président de la République. Nous adhérons à ces mots et à la demande faite dans cette lettre :
  • "Nous demandons que, dans le domaine des prisons comme dans tant d’autres, les enseignements soient tirés. Qu’à la gestion de l’urgence succède une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir l’encellulement individuel et des conditions de détention dignes, et de favoriser la prise en charge en milieu libre de ceux qui peuvent ou doivent l’être."

Laurence Dumont, députée du Calvados, a rappelé au Premier ministre ces mots du nouveau Garde des Sceaux et lui a demandé de faire en sorte qu’il mette en œuvre aujourd’hui ce qu’il a demandé hier, pour que les conditions de détention en France soient enfin dignes.
Question de Laurence Dumont
Députée du Calvados
FACE AU SORT RÉSERVÉ AUX OUÏGHOURS, NOUS DEMANDONS LA CREATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE INTERNATIONALE
Des nouvelles de plus en plus alarmantes nous proviennent de la province chinoise du Xinjiang sur le sort réservé aux Ouïghours.
  • On parle de déportation de masses, d’internement dans des camps, de stérilisation forcée et systémique des femmes, de réduction en esclavage, de dons d’organes forcés et de mauvais traitement généralisés.
  • Si le gouvernement français a dénoncé les faits et le parlement européen a voté une résolution demandant des sanctions ciblées contre les dirigeants qui participent à ces crimes contre l’humanité, pour l’instant aucune décision concrète n’a été prise contre l’appareil d’Etat chinois.

Alain David, député de la Gironde, a fait deux demandes au gouvernement :
  • Dissuader les entreprises européennes de vendre des technologies, de surveillance notamment, qui permettent la répression contre les Ouïghours et inciter les quelques 83 entreprises internationales qui bénéficient de main-d’œuvre forcée à transférer leurs usines.
  • Mettre en place une commission d'enquête internationale afin de se rendre sur place et de faire toute la lumière sur la situation des Ouïghours. Il convient de sortir d’une certaine frilosité vis-à-vis de la Chine. Nous ne sommes pas condamnés à l’impuissance face à Pékin.
Question d'Alain David
Député de Gironde
NOTRE PROPOSITION POUR RENFORCER LA DEONTOLOGIE AU GOUVERNEMENT
Depuis le remaniement, le gouvernement compte 43 ministres et secrétaires d’État. Il s'agit du gouvernement le plus important en nombre depuis 15 ans.
  • Tous ces ministres sont soumis aux règles de transparence imposées par les lois du 11 octobre 2013. Ces lois ont été une réelle avancée pour notre démocratie.
  • Néanmoins, en amont et en aval des obligations de déclaration d’intérêt et de patrimoine, les ministres devraient être accompagnés, prévenus, conseillés par une instance déontologique.
  • L'objectif serait notamment de détecter les situations de conflit d’intérêts, et de prendre des décisions de déport en conseil des ministres.

Pour cela, Cécile Untermaier, députée de Saone-et-Loire, a demandé au gouvernement la nomination d'une personnalité indépendante responsable de la déontologie des membres du gouvernement.
Question de Cécile Untermaier
Députée de Saône-et-Loire
LES ASSISTANTS D'EDUCATION DOIVENT OBTENIR UN VERITABLE STATUT
En France, les conséquences de la crise sanitaire sur les enfants et les adolescents sont de plus en plus visibles : avec l'aggravation des inégalités déjà présentes, ce sont encore une fois les élèves des milieux les plus défavorisés qui ont abandonné leur scolarité, et que l’institution, malgré toute la compétence et la bonne volonté des équipes enseignantes n’a pu toujours retrouver.
 
Une partie de la solution peut se trouver dans les assistants d'éducation ou AED :
  • Intégrés dans les équipes éducatives et dans une relation constructive avec les élèves, ils ont, pendant la crise à rester contribué à rester en contact avec les plus fragiles.
  • Malheureusement, ces personnels sont recrutés sous un statut totalement précaire : sur une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans pour 39h par semaine et un salaire net de 1235 euros.

Ainsi, Michèle Victory, députée de l'Ardèche, a plaidé pour que ces AED obtiennent  un véritable statut conforme à leur engagement.
Question de Michèle Victory
Députée de l’Ardèche
QUELLE EST LA POLITIQUE INDUSTRIELLE DU GOUVERNEMENT ?

ADEO, maison-mère de Leroy-Merlin, Weldom et Bricoman, a décidé de basculer une bonne partie de ses approvisionnements en Chine.

  • Ainsi, l’entreprise NESPOLI, installée en Thiérache (Aisne), qui emploie 230 personnes et fabrique des rouleaux, brosses, pinceaux, en fait les frais. Elle se voit donc priver de 50% de son carnet de commandes.
  • Ce n’est ici pas l’entreprise qui délocalise sa production, mais le réseau de distribution qui délocalise ses approvisionnements. Il y a certes une nuance mais le résultat est le même : un plan social, des suppressions d'emploi sur un territoire qui n'avait pas besoin de cela.


Face à cette situation, quelle est la politique industrielle du gouvernement ? Jean-Louis Bricout, député de l'Aisne, a demandé au gouvernement quelles mesures il comptait prendre pour que nos entrepreneurs continuent de produire sur nos territoires.

Question de Jean-Louis Bricout
Député de l'Aisne
LOI SUR LES MESURES DE SURETE
NOUS AVONS SAISI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

70 députés, dont les députés socialistes et apparentés, ont déposé un recours  devant le Conseil constitutionnel sur le projet de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Cette loi prévoit que des mesures de sûreté pourront être imposées à des personnes condamnées pour des faits de terrorisme qui ont purgé leur peine au motif qu’il y aurait un risque qu’elles commentent un crime ou un délit.


Si nous souscrivons évidemment à l’objectif de lutter contre la récidive en matière de terrorisme, nous estimons que plusieurs principes à valeur constitutionnelle ne sont pas respectés par ce texte. 

  • Tout d’abord  le caractère « prédictif » de ce régime de sûreté. De telles mesures ne viendraient en effet sanctionner aucune infraction clairement déterminée puisqu’elles seraient motivées par la seule appréciation de la « dangerosité » des personnes visées. C’est ici le principe de légalité des délits et des peines qui se trouve manifestement écorné.
  • Ensuite le caractère « rétroactif » de ce régime de sûreté. Si aucune des mesures prévues dans le cadre de ce régime n’est à elle seule privative de liberté, il apparait que certaines d’entre-elles, indiscutablement restrictives de libertés, peuvent se cumuler sans limite et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.  Ainsi, cette disposition est manifestement contraire au principe de rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
  • Enfin, nous estimons que ce régime de sûreté est manifestement contraire aux articles 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et 66 de la Constitution selon lesquels les atteintes portées à l’exercice des libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’objectif de prévention poursuivi.
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