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Lettre #87
Mardi 18 mai 2021

 LES 3 POINTS À RETENIR 

  1. Situation sanitaire : L'Assemblée nationale a examiné la semaine dernière le projet de loi de sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire : L'article 1 de ce texte visait à permettre au Gouvernement de continuer de réglementer la libre circulation des personnes et l’accès à certains lieux accueillant du public, voire à interdire cette circulation ou cet accès en cas de « circulation active du virus », sur une période s'étendant du 2 juin au 31 octobre sans intervention du Parlement. Nous avons refusé de donner au gouvernement un pouvoir réglementaire d’exception proche de l’état d’urgence sanitaire pendant une durée aussi longue sur la base d’une notion aussi vague que la "circulation active du virus". De la même manière, le “pass sanitaire” proposé par le Gouvernement est imprécis, excessivement large et doit être beaucoup plus encadré. Malheureusement, après avoir été une première fois rejeté, ce texte a été adopté très légèrement modifié (date du 30 septembre plutôt que du 31 octobre).
  2. Vaccination : Le Président de la République s’est - enfin - décidé à débrider la vaccination comme nous le demandons depuis le mois de mars. C'est une bonne chose. Néanmoins, nous avons réitéré la demande que nous faisons là aussi depuis le mois de mars : les enseignants, l’ensemble du personnel éducatif, les policiers et les gendarmes doivent pouvoir se faire vacciner en priorité sans condition d’âge ! Des créneaux doivent leur être réservés en fin de journée, après leurs heures de cours ou de service.
  3. Loi climat : Nous avons voté contre la loi climat. Lors des débats en séance publique nous avons déposé près de 500 amendements, des propositions concrètes, qui réconciliaient justice sociale et lutte contre le changement climatique. Pour la plupart elles ont été rejetées. Malgré de timides pas en avant, ce texte n’a ni équilibre, ni cohérence ni ambition. Il ne prévoit aucun investissement dans les filières renouvelables (sauf pour l’hydrogène), dans le ferroviaire ou dans le report modal du fret.
A l’occasion des 40 ans du 10 mai 1981 et de l’arrivée de la gauche au pouvoir, les groupes parlementaires socialistes (Assemblée nationale et Sénat), en partenariat avec l’OURS, ont souhaité publier une série de discours parlementaires symboliques des grandes avancées en termes de droits nouveaux des deux septennats de François Mitterrand.

Retrouvez en avant-première sur le site de l'Ours les préfaces de Patrick Kanner et Valérie Rabault, présidents des deux groupes parlementaires : lours.org/10-mai-1981
SITUATION SANITAIRE - LE PARLEMENT DOIT ARRETER DE DONNER SANS CONTROLE LES PLEINS POUVOIRS AU GOUVERNEMENT
L'Assemblée nationale a examiné la semaine dernière le projet de loi de sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire : 
  • L'article 1 de ce texte proposait de permettre au Gouvernement de continuer de réglementer la libre circulation des personnes et l’accès à certains lieux accueillant du public voire à interdire cette circulation ou cet accès en cas de « circulation active du virus », sur une période s'étendant du 2 juin au 31 octobre sans intervention du Parlement soit une durée de 5 mois. Un couvre feu de 21h à 6h00 pourra également être maintenu jusqu’à fin juin. 
  • Nous avons refusé de donner au gouvernement un pouvoir réglementaire d’exception proche de l’état d’urgence sanitaire pendant une durée aussi longue sur la base d’une notion aussi vague que la "circulation active du virus". De la même manière, le “pass sanitaire” proposé par le Gouvernement est imprécis, excessivement large et doit être beaucoup plus encadré. Cet article 1er a dans un premier temps été rejeté.
  • Mais le gouvernement a, au début de la nuit du mardi 11 mai, procédé à une seconde délibération et finalement fait adopter cet article en modifiant seulement la date du 31 octobre et en la remplaçant par celle du 30 septembre. Cela ne nous satisfait pas tant le dispositif proposé est imprécise et fait fi du débat parlementaire. Nous le redisons de nouveau avec force au gouvernement : la démocratie et le débat parlementaire ne sont pas des inconvénients pour gérer une crise sanitaire.
NOUS DEMANDONS QUE LES POLICIERS, GENDARMES, ENSEIGNANTS ET PERSONNELS EDUCATIFS PUISSENET SE FAIRE VACCINER EN PRIORITE
Le Président de la République s’est - enfin - décidé à débrider la vaccination comme nous le demandons depuis le mois de mars :
  • Néanmoins, sur les 7 derniers jours (chiffres au 14 mai, source “ourworldindata”), la France vaccine chaque jour 0,69% de sa population contre 0,86% en Allemagne, 0,81% en Espagne et 0,78% en Italie. Nous sommes une nouvelle fois les derniers de la classe. Les doses sont là mais nous payons notre retard à l’allumage en matière de logistique et de communication.
  • De plus, Gérard Leseul a réitéré la demande que nous faisons là aussi depuis le mois de mars : les enseignants, l’ensemble du personnel éducatif, les policiers et les gendarmes doivent pouvoir se faire vacciner en priorité sans condition d’âge ! Des créneaux doivent leur être réservés en fin de journée, après leurs heures de cours ou de service.
 Question de Gérard Leseul 
 Député de Seine-Maritime 
LOI CLIMAT - POURQUOI NOUS AVONS VOTE CONTRE
Après plusieurs semaines de débats en commission et en séance publique nous avons voté contre la loi climat proposé au gouvernement. Il y a eu quelques avancées mais ces avancées sont insuffisantes. Exemple :
  • La loi prévoit d’expérimenter un affichage environnemental destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien ou d’un service. C’est une bonne chose. Les débats ont permis de rendre obligatoire cette affichage pour l’industrie de la mode. Malheureusement le gouvernement a refusé d’y ajouter un affichage social comme nous le proposions.
  • En plus de l'interdiction de vente des véhicules thermiques neufs d'ici à 2040, les débats ont permis d’élargir cet objectif aux «véhicules lourds», de type camions et autobus. Malheureusement le gouvernement et la majorité ont refusé de voter un prêt à taux zéro garanti par l’État qui permettrait aux ménages qui n'auraient pas les moyens d’acquérir un véhicule non-polluant.
  • Les débats ont permis d’encadrer davantage la location des passoires thermiques aux logements classés E en 2034, en plus des logements classés F et G d'ici à 2025. Contrairement à ce qu’annonce le gouvernement il ne s'agit pas d’une interdiction dans la mesure où les locataires devront se retourner contre leurs propriétaires. Dans les faits cette “interdiction” ne sera donc rarement effective...Malheureusement le gouvernement et la majorité ont aussi refusé de reprendre notre “prime climat” qui aurait permis de massifier la rénovation énergétique des logements avec 0 euro à débourser au moment des travaux par le biais d’une avance remboursable.

Au-delà de ces timides pas en avant, ce texte n’a ni équilibre, ni cohérence et donc aucune réelle ambition. 
  • Pas d’équilibre, parce que le gouvernement a laissé de côté la question de la justice sociale, alors qu’elle est le pilier indispensable de toute politique véritablement écologique. Rien sur le prêt à taux zéro pour les véhicules peu émetteurs. Rien sur l’obligation de rénovation globale des logements et sur les moyens d’y parvenir. Rien sur la TVA réduite pour les produits locaux et les transports communs. Rien sur la précarité alimentaire…Le gouvernement a balayé tous nos amendements pour “plus de justice et moins de carbone” !
  • Pas de cohérence, parce que le gouvernement se fixe des objectifs sans se donner les moyens de les atteindre. Où sont les investissements attendus dans les filières renouvelables (sauf pour l’hydrogène), dans le ferroviaire, dans le report modal du fret ? Le gouvernement donne des directives générales, et dit ensuite aux collectivités, aux entreprises, aux associations, aux enseignants de se débrouiller pour y parvenir : cela n’est pas sérieux.

C'est ce qu'a rappelé Guillaume Garot dans l'hémicycle.
 Explication de vote de Guillaume Garot 
 Député de Mayenne 
QUELLE STRATEGIE NATIONALE POUR LA NOUVELLE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ?
A l’heure où les négociations sur la prochaine politique agricole commune pour les années 2021 à 2027 sont engagées, nous avons pris l'initiative d'organiser un débat sur la stratégie de la France pour la nouvelle politique agricole commune.
  • Ce débat était important car contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne, la stratégie de la France pour la nouvelle politique agricole commune n'est pas définie avec les parlementaires mais seulement par le gouvernement.
  • En 2013, lors des négociations sur la précédente politique agricole commune, une mission d'information avait été créée à l'Assemblée nationale permettant d'éclairer les parlementaires. La majorité n'en a pas créée une cette année malheureusement.
Après avoir regretté ce déficit démocratique, Dominique Potier a rappelé deux enjeux importants pour nous :
  • Le premier enjeu c'est celui l'environnement. La décennie qui vient sera décisive dans la lutte contre le changement climatique. Autour des sols, de leur santé, de leur résilience, de leur capacité à capter le carbone et à assurer une biodiversité se jouer un quart des enjeux climatiques. La nouvelle PAC devra prendre la pleine mesure de ce défi.
  • Le deuxième enjeu c'est celui de l’alimentation. Avec une dizaine de milliards d’habitants sur la planète à l’horizon de 2050, comment assurer la sécurité alimentaire collective des uns et des autres ? Nous proposons d'instaurer autour de la Méditerranée, avec l’Afrique notamment, des échanges solidaires et justes au lieu de conclure des traités absurdes comme l’accord économique et commercial global, le CETA.
  • Le troisième enjeu c’est celui du renouvellement des générations. Au cours de cette décennie, entre un paysan sur deux et un paysan sur trois, partira pour une juste retraite que nos combats législatifs ont un peu contribué à revaloriser. Pour assurer une relève, il faut partager le foncier. Sur ce point, la proposition de réforme qui sera débattue fin mai en séance n'est pas à la hauteur des enjeux. 
  • Le quatrième enjeu c'est celui des prix et des revenus. Il convient de favoriser, y compris par les aides de la politique agricole commune, comme cela a été fait dans la filière ovine, la constitution d’associations, d’organisations de producteurs capables de favoriser la conclusion de contrats pluripartites et pluriannuels entre fournisseurs, industriels et transformateurs, car de telles pratiques ouvrent des horizons qui évitent la dégradation des prix. 
 Intervention de Dominique Potier 
 Député de Meurthe-et-Moselle 
Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère, a profité de ce débat pour alerter sur la situation dans les territoires de montagne.
  • Elle a notamment demandé que l'indemnité compensatoire de handicaps naturels bénéficie spécifiquement à l'agriculture de montagne, comme elle avait été prévue, afin de compenser les surcoûts des exploitations et que l'installation des jeunes agriculteurs soit confortée. 
  • Cela est particulièrement essentiel pour la production laitière qui est l’une des productions agricoles les plus importantes des territoires de montagne. Celle-ci connaît un déclin certain et le risque d’une disparition totale des exploitations laitières entraînerait la paupérisation de ces territoires et mettrait à mal la souveraineté alimentaire de notre pays.  

Enfin, nous souhaitons que la nouvelle PAC en compte les besoins des petits agriculteurs, les paysans, les maraichers, et l’ensemble des petites structures qui sont jusqu’ici tenus éloignés des débats. Les défis à relever sont trop importants pour que cette PAC les laisse sur le bord du chemin.   
 Question de Marie-Noëlle Battistel 
 Députée de l'Isère 
Sur ce même sujet, lors de la séance du question au gouvernement du 11 mai, Chantal Jourdan a interrogé le gouvernement sur l'agroforesterie :
  • Pendant de nombreuses années, notre pays s’est tourné vers une agriculture agro-industrielle qui a conduit à la destruction d’un grand nombre de haies et de vergers. Les arbres et haies jouent un rôle capital dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, la retenue des intrants et la captation du carbone, et répondent à l’impératif de lutte contre le réchauffement climatique. 
  • Le plan de relance a consacré plusieurs millions d’euros à ce sujet, ce qui est à saluer. Mais des signaux forts sont attendus dans la prochaine PAC : des financements pour permettre aux agriculteurs de maintenir ce patrimoine qu’ils ont entretenu jusqu’à présent et des financements pour inciter les agriculteurs à replanter. 
 Question de Chantal Jourdan 
 Députée de l'Orne 
BIRMANIE - NOUS DEMANDONS A LA FRANCE ET A L'EUROPE DE RECONNAITRE LE GOUVERNEMENT D'UNION NATIOANLE
Après le coup d'Etat militaire en Birmanie le 1er février dernier et les arrestations brutales d’Aung San Suu Kyi et du président Win Myint, Alain David avait interrogé le gouvernement le 2 février lors des qurstions d'actualité :
  • Plus de trois mois plus tard, la junte continue ses exactions, les personnalités détenues le sont toujours et les manifestations populaires sont réprimées avec de plus en plus de violence.
  • Dans ce contexte, un gouvernement en exil a été constitué - le gouvernement d'union nationale - représentant toutes les ethnies du pays. Il constitue pour les citoyens birmans un immense espoir dans un contexte éprouvant.
  • Au nom des députés socialistes et apparentés, Alain David a demandé à la France et à l'Europe de reconnaître ce gouvernement d’unité nationale.
 Question d'Alain David 
 Députée de Gironde 
NOUS DEMANDONS LA TRANSPARENCE FISCALE !
Le 23 avril, la presse a relevé une note du ministère de l’Economie sur la position de la France dans les négociations européennes concernant la transparence fiscale des grandes entreprises.
  • Au-delà de l'influence manifeste du MEDEF sur la position de la France, c'est le caractère erroné des arguments invoqués qui questionne. En effet la France, par sa position, refuse un véritable reporting pays par pays et cautionne une clause de sauvegarde de 6 ans pour les données dites commercialement sensibles. Mais ces données sont déjà publiques !
  • Comme l'a rappelé Dominique Potier, si la France maintenant cette position, ça serait un recul par rapport aux avancées obtenues lors du précédent quinquennat. Nous plaidons pour un vrai mécanisme consolidé de transparence sur ces techniques d'évasion fiscale des multinationales. 
 Question de Dominique Potier 
 Député de Meurthe-et-Moselle 
FERROPEM - SAUVONS LES 357 EMPLOIS ET SOUTENONS LES FILIERES D'AVENIR QUI DEPENDENT DU SILICIUM
Le groupe Ferroglobe menace d’arrêter la production de Ferropem sur le site des Clavaux à Gavet en Isère malgré la forte motivation et le comportement exemplaire des employés qui produisent à un prix compétitif du silicium de qualité.
  • Si rien n’est fait, c’est un joyau industriel français et l’ensemble de ses emplois qui disparaitront. Il n’y a qu’un seul endroit au Monde où est produit du granulé de silicium et c’est sur le site des Clavaux en Isère.
  • La des activités est possible et les débouchés nombreux : nous avons besoin de silicium pour des filières d’avenir : le matériel médical, la production de batteries électriques ou encore de panneaux photovoltaïques. 
  • Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère, a demandé au gouvernement de sauver les 357 emplois de Ferropem et soutenir les filières d’avenir qui dépendent du silicium que nous avons la chance d’avoir en France.
 Question de Marie-Noëlle Battistel 
 Députée de l'Isère 
LA PEDOPSYCHIATRIE EN FRANCE A BESOIN D'AIDE !
La pédopsychiatire en France a besoin d'aide. La perspective d'une carence massive de soins psychiques adaptés pour les bébés, les enfants, les adolescents, les étudiants est aggravée par la crise sanitaire. C'est un enjeu majeur de santé pour maintenant mais aussi pour l'avenir.
  • L'une des explications est le manque croissant de professionnels formés. Pour 200 000 enfants qui auraient actuellement grand besoin de soins et de vigilance, seuls 600 pédopsychiatres sont disponibles. 2 fois moins qu'il y a 10 ans.
  • A l'heure de l'explosion des connaissances en neuroscience, Isabelle Santiago a demandé la création d’une filière de formation visible et attractive, avec les moyens nécessaires, à l’image d’autres filières médicales.
 Question d'Isabelle Santiago 
 Députée du Val-de-Marne 
LES ENJEUX DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE POUR LE MINISTERE DES ARMEES

Lors de sa réunion du 28 octobre 2020, la commission de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur les enjeux de la transition écologique pour le ministère des Armées. Isabelle Santiago a été nommée rapporteure aux côtés de Jean-Marie Fiévet, député des Deux-Sèvres.

  • Cette mission d’information avait pour objectif d’évaluer la politique environnementale du ministère des Armées, que ce soit en matière de préservation de la biodiversité des terrains militaires, de recyclage des déchets, de mobilité propre ou de transition énergétique des infrastructures et des systèmes d’armes.
  • Les rapporteurs ont mené plus de 40 auditions et entendu près d’une centaine de personnes issues des armées, directions et services du ministère des Armées, d’entreprises de la base industrielle et technologique de défense mais également des personnes issues d’autres services de l’État ou du secteur civil.
Mercredi 5 mai, Isabelle Santiago et Jean-Marie Fiévet ont présenté leur rapport et leurs recommandations que vous pouvez retrouverez ci-dessous.
LES MEDIAS
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