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Lettre #68
Mardi 7 juillet 2020
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NE PERDONS PLUS DE TEMPS POUR REPONDRE A L'URGENCE CLIMATIQUE !
Les travaux de la Convention citoyenne pour le climat se sont achevés il y a une dizaine de jours.

Nous saluons les propositions des 150 membres de la Convention citoyenne. Elles reprennent en grande partie les propositions que nous avons faites depuis trois ans lors des débats parlementaires et que la majorité a systématiquement refusé.

Nous avions d’ailleurs présenté ces propositions aux membres de la Convention le 13 janvier dernier.
La Convention citoyenne propose d'inciter les propriétaires à rénover les logements. Pour cela, nous proposons la création d’une “prime pour le climat” c'est-à-dire d’une avance remboursable sur les travaux effectués.

La Convention citoyenne propose la reconnaissance du crime d’écocide dans le code pénal. Nous avons porté une proposition de loi en décembre 2018 sur ce sujet, elle a été balayée par le gouvernement et sa majorité.

La Convention citoyenne souhaite réviser la Constitution. Pour poser démocratiquement des limites à la puissance privée, afin qu’elle se déploie dans le respect de l’intérêt général, nous proposons d’inscrire la préservation des biens communs mondiaux dans l’article premier de la Constitution.

La Convention citoyenne propose d'accélérer l'utilisation des produits issus de l'agriculture biologique. Nous avons proposé l’augmentation à 75% de la part de produits issus de l’agriculture biologique proposés dans les restaurants collectifs d’ici 2022.

La Convention citoyenne propose d'augmenter la longévité des produits. Afin d'encourager au recyclage nous avons proposé la création d’une « TVA circulaire » (c’est à dire une TVA réduite à 5,5 %) à l’ensemble des biens composés à 100 % de matériaux recyclés.

La Convention citoyenne a rappelé l'incompatibilité entre les traités commerciaux de libre-échange et les objectifs climatiques. Nous avions appelé le gouvernement à renégocier le CETA, en y intégrant les objectifs de l'Accord de Paris, dans une logique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Manifestement, il est plus facile d’accepter des bonnes idées lorsqu’elles viennent des citoyens que lorsqu’elles émanent de votre opposition comme l'a rappelé Marie-Noëlle Battistel, députée de l'Isère, lors des questions d'actualité ! Que de temps perdu, alors que l’urgence climatique s’impose chaque jour un peu plus !
Question de Marie-Noëlle Battistel
Députée de l'Isère

Reconnaissance du crime d'écocide
La question de Christophe Bouillon

Question de Christophe Bouillon
Député de Seine-Maritime
NOTRE AMENDEMENT POUR LEVER LES DISCRIMINATIONS EN FONCTION DE L'ORIENTATION SEXUELLE LORS DU DON DU SANG A ETE ADOPTE
Mercredi, la commission spéciale sur le projet de loi bioéhique a adopté l'amendement de Hervé Saulignac, proposant de mettre fin aux discriminations en fonction de l’orientation sexuelle lors du don du sang.

Cet amendement a été co-signé par 100 députés dont l’ensemble des députés socialistes et apparentés .

Depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, le code de la santé publique prévoit que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle  :

  • Malheureusement, ses modalités d’application, fixées par voie réglementaire, s’écartent sensiblement du principe qui a été acté par le législateur.
  • Ainsi, les hommes peuvent aujourd’hui donner leur sang seulement s’ils n’ont pas eu de relation sexuelle avec des hommes au cours des quatre derniers mois.
  • Si une avancée a eu lieu le 2 avril dernier avec la réduction du délai d’abstinence de douze à quatre mois, rien ne justifie une telle discrimination !


Dans un rapport sur la filière du sang en France remis en juillet 2013, Olivier Véran, aujourd’hui Ministre de la Santé disait « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité, alors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs. ». Nous partageons totalement cette position.

Cet amendement transpartisan permet d’inscrire enfin dans le marbre de la loi la suppression de cette discrimination, nous restons mobilisés pour qu'il soit adopté en séance publique.

NON AU REPORT DES ELECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES
Le Président de la République envisage de reporter les élections régionales et départementales au prétexte d'engager les régions dans un nouvel acte de décentralisation qu'il considère nécessaire à la reprise de notre économie.
  • Bien entendu, nous sommes fondamentalement attaché à la décentralisation, et nous avons mis les collectivités au coeur du plan de rebond économique, sociale et écologique que nous avons présenté le 9 juin dernier.
  • Pour autant tout cela ne nécessite en aucun cas le report des élections. Personne n'est dupe. Cette proposition de report n’est qu’un tripatouillage électoral et un recul démocratique qui a pour seul but d'éviter au Président de la république une nouvelle défaite.

Olivier Faure, député de Seine-et-Marne, a fait part de notre opposition à ce projet.
Question d'Olivier Faure
Député de Seine-et-Marne
LE GOUVERNEMENT OPPOSE UNE FIN DE NON RECEVOIR A NOTRE PROPOSITION D'INDEMNISER LES VICTIMES DU COVID 19
Suite au dépôt d'une proposition de loi sur le sujet, Régis Juanico a interrogé le Premier Ministre pour connaître la position de son Gouvernement sur la création d’un fonds d’indemnisation des victimes du Covid-19 que nous avons proposé la semaine dernière.
Alors que nous proposons un système simple, qui a fait ses preuves dans le passé avec le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ou des pesticides, le gouvernement a opposé une fin de non-recevoir à notre proposition. 

Le gouvernement considère « qu’il est logique d’inscrire cela dans le système de maladie professionnelle qui est déjà éprouvé et qui fonctionne bien ». Il a également refusé la proposition de loi du groupe Socialiste et républicain au Sénat proposant aussi la création d'un fonds d'indemnisation.
  • Or la reconnaissance de maladie professionnelle est une procédure longue, incertaine, particulièrement complexe, qui ne permet pas une indemnisation satisfaisante. 
  • Elle ne tient pas compte des bénévoles associatifs ou des retraités alors que 90% des décès dus au Covid-19 concernent, ni des travailleurs indépendants, libéraux, auto-entrepreneurs...).
  • Le fonds d’indemnisation que nous proposons est au contraire une réponse digne, juste et rapide – avec une instruction des dossiers en six mois – pour toutes les victimes graves du Covid-19. 
 
Ce refus incompréhensible du gouvernement laisse à leur sort nos héros du confinement et des dizaines de milliers de malades qui devront faire face à des années de procédures administratives pour faire reconnaître leurs préjudices.
Question de Régis Juanico
Député de la Loire
LIRE NOTRE PROPOSITION DE LOI
RENDONS HOMMAGE AUX ENSEIGANTS, DONNONS LEURS DES MOYENS SUPPLEMENTAIRES !

Lundi, les écoliers et les collégiens ont repris le chemin de leur établissement. Mais cette reprise se fait sous tension pour des personnels désabusés par les injonctions contradictoires et les consignes changeantes, voire inapplicables, le tout sur fond d’une campagne de dénigrement des professeurs, d’une violence inédite et grandement alimentée par la majorité.

  • Peu de mots ont été prononcés par le Président de la République ou le Gouvernement pour rendre hommage au travail formidable et responsable qu’ils ont mené pour assurer la continuité pédagogique durant la crise. Ainsi, Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, a rendu hommage aux enseignants au nom des députés socialistes et apparentés.
  • Faisant preuve d’initiative, malgré une expertise numérique inégale et l’utilisation de leur propre matériel, faute d’outils opérationnels mis à leur disposition, ils se sont adaptés pour maintenir le lien, essentiel, avec les élèves et accueillir, il est bon de le rappeler, 30 000 enfants de personnels soignants. D’ailleurs, 75 % des parents interrogés ne s’y sont pas trompés en leur exprimant leur reconnaissance.

 

Sylvie Tolmont a demandé au gouvernement de débloquer les moyens financiers, humains et matériels pour reconnaitre le travail des enseignants et compenser, à la rentrée, le décrochage scolaire dû au confinement.

Question de Sylvie Tolmont
Députée de la Sarthe
PRIME POUR LES AIDES A DOMICILE - LE GOUVERNEMENT NE TIENT PAS SES PROMESSES !

Pendant le confinement, chaque soir, nos applaudissements sont allés aux soignants. Même s’ils nous disent qu’ils n’ont fait que leur travail, la Nation a une dette vis-à-vis d’eux.

  • Cette dette exige de leur donner plus de moyens matériels et humains pour bien travailler ; d’améliorer leur rémunération chaque mois ; et de tenir les engagements pris par le Gouvernement sur le versement des primes.


Or si les personnels hospitaliers et ceux des EHPAD recevront une prime, cela risque de ne pas être le cas pour toutes les aides à domicile.

  • L’État et les départements se renvoient la balle pour savoir qui financera cette prime. Comme l'a rappelé Guillaume Garot lors des questions d'actualité, elles ne peuvent pas être les otages d’une discussion entre État et collectivités locales.
  • Malheureusement, dans sa réponse, le gouvernement ne nous a apporté aucune assurance sur le fait qu'il tiendra bien sa promesse et que toutes les aides à domicile bénéficieront bien de cette prime. Ce n'est pas acceptable !
Question de Guillaume Garot
Député de Mayenne
VERS UNE ANNÉE NOIRE POUR LES INTERMITTENTS DE L'EMPLOI ?
Alors que les intermittents du spectacle attendent toujours un décret actant le dispositif d’une année blanche, promise par le Président de la République, et que nous avions appelée de nos vœux, les 2 millions d'intermittents de l'emploi attendent toujours une réponse.
  • La plupart de ces salariés intermittents dans le secteur de l’événementiel, du tourisme, de l’hôtellerie sont déjà soumis à des conditions précaires – employeurs multiples, contrats de dernière minute, contrats courts. Ils sont  les maillons précieux d’une chaîne de savoir-faire et de métiers spécifiques qui font corps avec le monde de la culture
  • Ils n’ont pas pu bénéficier du chômage partiel ou du fonds de solidarité. Fragilisés par la réforme de l’assurance chômage qui a porté à 910 le nombre d’heures nécessaires à une indemnisation, et dans l’impossibilité de travailler, ils sont privés d’emploi et de revenu depuis quatre mois, contrairement aux principes mêmes de notre pacte social.

Une année noire se dessine pour ces femmes et ces hommes. Michèle Victory, députée de l'Ardèche, a demandé au gouvernement une autre réforme de l’assurance chômage qui prenne en considération les caractéristiques très particulières de ce travail discontinu.
Question de Michèle Victory
Députée de l'Ardèche
CONTRE TOUTES LES VIOLENCES RACIALES, LA REPUBLIQUE SE DOIT D'ETRE EXEMPLAIRE

La mort de George Floyd a soulevé l’indignation de milliers de personnes dans le monde entier.

  • En France, nous partageons l’exigence de justice et de vérité face aux drames humains répétés comme celui qu’a vécu Adama Traoré.
  • Mais le racisme peut aussi s’exprimer de manière obscure et larvée, par la présence inacceptable de certains monuments symboles de la période coloniale.


Lors des questions d'actualité Serge Letchimy, député de la Martinique, a appelé à mettre fin au racisme pour pouvoir dépasser les blessures de l’histoire, réparer les fractures du présent et regarder l’avenir avec confiance.

Question de Serge Letchimy
Député de Martinique
POLITIQUE INDUSTRIELLE : CESSONS D'ETRE NAIFS !
Thierry Breton, le commissaire européen au marché intérieur, l’a dit : l’Europe doit cesser d’être naïve. Depuis 2010, le nombre d’entreprises sous contrôle asiatique, essentiellement chinois, est passé de 5 000 à 28 000. Il s’agit souvent de participations de l’État ou de complexes militaro-industriels.  

Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle, est revenu sur la situation PAM Saint-Gobain, filiale du groupe Saint-Gobain, qui envisage aujourd’hui des alliances, entre autres capitalistiques, qui pourraient nous faire perdre notre souveraineté économique sur cette entreprise, laquelle représente 50 % du marché européen des canalisations d’eau, 80 % du marché français.    

Il a demandé au gouvernement ses intentions pour traduire l’appel de Thierry Breton en termes de réciprocité commerciale, de protection des actifs, de nouvelle gouvernance, de capacité à réformer le droit moindre, bref, nous armer pour que l’Europe soit une puissance et cesse d’abandonner ses actifs stratégiques ? 
Question de Dominique Potier
Député de Meurthe-et-Moselle
SITUATION A LA CENTRALE ENERGIES ANTILLES
Au nom d'Hélène Vainquer Christophe, députée de Guadeloupe, George Pau Langevin, députée de Paris, a interrogé le gouvernement sur la situation préoccupante que traversent les salariés de la centrale d’Énergies Antilles installée à Baie Mahault.

Ce site a été mis à l'arrête de cette semaine. À l’échelle de la Guadeloupe, cela constitue un véritable désastre social.
  • Loin de nous, sur les bancs du groupe Socialistes et apparentés, la volonté de défendre une centrale thermique qui ne correspond plus, il est vrai, aux nouveaux modes de production énergétique vertueux et non polluants.
  • Mais si cette fermeture était prévisible, elle a été mal préparée. Comment comprendre qu’un ministère dit « de transition écologique et solidaire » n’accompagne pas cette phase de transition et fasse fi des conséquences sociales de cette fermeture ?
  • Comment comprendre que la solution de reprise et de transformation en centrale à hydrogène, portée par les salariés, reste lettre morte ?

Nous demandons des garanties en matière de sauvegarde de l’emploi ou de reclassement.
Question de George Pau Langevin
Députée de Paris
ANNEXION DE LA VALLÉE DU JOURDAIN - NOUS DEMANDONS DES SANCTIONS IMMÉDIATES

Le gouvernement prévoit israélien prévoit l’annexion de la vallée du Jourdain, le grenier à blé de la Cisjordanie, qui représente 30 % des territoires palestiniens.

  • Cette décision prise avec l’aval de l’administration américaine est inacceptable, dangereuse et illégale. Elle nie le droit international et bafoue les droits des Palestiniens.
  • Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a eu des mots forts, ainsi que notre représentant à l’Organisation des Nations unies.


Mais les mots ne suffisent plus : il faut des actes. Par l'intermédiaire de Laurence Dumont, députée du Calvados, nous avons demandé des sanctions immédiates en cas d’annexion et la reconnaissance conjointe de l’État de Palestine par les vingt-sept membres de l’Union européenne. À défaut, la France doit pouvoir le reconnaître de manière unilatérale.

Question de Laurence Dumont
Députée du Calvados
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