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ÉDITORIAL
Le Sénat , seul contre-pouvoir

La commission d'enquête érigée par le Sénat à la suite de l'affaire Benalla a rendu son rapport. Certains se sont insurgés au motif que notre assemblée porterait un jugement politique sur plusieurs collaborateurs de l'Élysée ou qu'elle s'immiscerait dans le fonctionnement de la présidence de la République. Or le Sénat n'a fait qu'agir conformément à ses prérogatives constitutionnelles.

 

Rappelons que conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, la prestation de serment devant une commission d’enquête est un acte solennel qui engage pénalement son auteur. La commission d'enquête a rendu un rapport à partir duquel le Bureau du Sénat a transmis certains éléments à la justice. Cette transmission n'est pas une violation de la séparation des pouvoirs, mais un strict respect de la loi pénale ! En effet, toute autorité constituée qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit doit informer sans délai le procureur de la République. Ce serait un comble que le Sénat, qui a constaté publiquement plusieurs faux témoignages dans le cadre des auditions de la commission d'enquête, ne dise rien ! La transmission ne préjuge pas des poursuites qui appartiennent au seul ministère public, ni d'une éventuelle décision judiciaire qui relève seulement du juge.

 

C'est bien la dignité du politique que le Sénat a restaurée. Le Sénat est dans son rôle quand il interpelle, contrôle et signale des zones d'ombre au plus haut sommet de l'État. Faut-il s'en plaindre, alors que les citoyens se plaignent de l'inaction des pouvoirs publics ? Dans le débat sur l'avenir de nos institutions, le Sénat est une garantie indispensable de démocratie.

 

Je vous souhaite une bonne réception de cette nouvelle newsletter.

 

Pierre Charon

Ma question au ministre de l'Intérieur sur les dégradations des Champs-Élysées reprise dans Le Figaro !


Le mardi 19 mars 2019, j'avais interrogé le ministre de l'Intérieur sur les événements des Champs-Élysées. Le Figaro a repris ma question écrite.

« Il n'y avait qu'une mesure à prendre : changer le ministre de l’Intérieur » (Pierre Charon, Public Sénat)
La proposition de loi anticasseurs, initiée par les Républicains du Sénat, a été adoptée le 12 mars dernier. Je suis intervenu dans la discussion de ce texte que l'actualité rend plus nécessaire que jamais. "À Paris, nous ne pouvons plus supporter ces fins de manifestations où des commerçants ont été attaqués, leurs commerces saccagés et pillés, des monuments profanés" Les atermoiements de l'exécutif sont une prime aux casseurs, qui profitent du laxisme du gouvernement !

Disparition des lignes fixes en France: le ministre de l'Économie me répond enfin !

 

En septembre dernier, j'avais interrogé le ministre de l'Économie et des Finances sur la disparition des lignes fixes dans notre pays:

 

M. Pierre Charon interroge M. le ministre de l’Économie et des Finances sur les conséquences de la disparition des lignes fixes en France. En effet, une telle disparition peut soulever des difficultés dans la mesure où cette situation serait compensée par la mise à disposition de box. Or l’installation de ce matériel peut déjà susciter des désagréments. Même s’il constitue une facilité au niveau numérique, il pourrait y avoir des problèmes en cas de coupure de courant. Le matériel est ainsi inutilisable, ce qui peut être délicat dans des situations d’urgence. De manière plus générale, il existe également une part de la population française qui n’est pas habituée à l’utilisation des lignes de téléphone portable. La disparition des lignes fixes pénaliserait ainsi ce public pour qui les lignes fixes constituent un contact privilégié vis-à-vis de l’extérieur. De nombreuses difficultés pourraient donc être à prévoir. Il lui demande donc des explications sur la portée d’une telle disparition et les solutions qu’il envisage concernant les désagréments causés par cette situation.

 

Voici le texte de la réponse du ministre de l’Économie et des Finances, publiée au J ournal officiel du 14 mars 2019:

 

La technologie « réseau téléphonique commuté » (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd’hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l’arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l’ensemble du territoire mais au travers d’une technologie plus moderne « internet protocol » (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s’agit tout au contraire d’une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l’égide de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d’abonnement Internet, continueront d’être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s’abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s’effectuera donc progressivement, avec tout d’abord l’arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d’ici la fin de l’année 2018, puis les premiers arrêts d’exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l’ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d’activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

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